AVISO LEGAL

12 juillet 2016

 

1. Information légale et acceptation

Ces dispositions régissent l’utilisation du portail Internet (ci-après, le ‘Portail’) que JAP LEGAL S.L.P. (ci-après, JAP) met à la disposition des utilisateurs d’Internet.

JAP LEGAL, S.L.P., ayant son siège social à Rambla de Catalunya, 121, Escalera Derecha, 2-3, 08008 Barcelone, Espagne, C.I.F. numéro B65894677, est inscrite au Registre du commerce de Barcelone, Tome 43.567, Feuillet 132, Feuille B-432462. Téléphone : + 34 931276745.

L’accès au site web est gratuit, exception faite du coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès engagé par les utilisateurs. Certains services sont exclusivement pour nos clients et leur accès est restreint. Les services offerts par le Bureau à caractère général ont le prix indiqué dans la proposition de services professionnels correspondante et en aucun cas ils ne sont offerts, prêtés ou contractés à travers le Portail.

L’utilisation du Portail attribue la condition d’utilisateur du Portail (ci-après, l’“Utilisateur”) et cela implique l’acceptation de toutes les conditions comprises dans cet Avis légal. La prestation du service du Portail est d’une durée limitée à la période de connexion de l’Utilisateur sur le Portail. Par conséquent, l’Utilisateur doit lire attentivement le présent Avis légal chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le Portail, car celui-ci et ses conditions d’utilisation figurant dans cet Avis légal peuvent être sujets à modifications.

Le Portail peut contenir des services accessibles pour les utilisateurs d’Internet ou exclusivement réservés aux clients de JAP qui, à leur tour, peuvent être soumis à des conditions particulières, des règlements et des instructions qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient le présent Avis légal et qui devront être acceptés par l’Utilisateur au moment d’accéder à ce service.

 

2. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du Portail, étant entendus comme tels, à titre simplement énonciatif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciel, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et leurs codes source (ci-après, les “Contenus”), sont propriété intellectuelle de JAP ou de tiers, sans que puissent être entendus cédés à l’Utilisateur aucun des droits d’exploitation reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ceux-ci, sauf ceux qui sont strictement nécessaires pour l’utilisation du Portail.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont propriété de JAP ou de tiers, sans qu’il puisse être considéré que l’accès au Portail confère un droit quelconque sur ces marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.

 

3. Conditions d’utilisation du Portail

3.1 Général

L’Utilisateur s’engage à faire un bon usage du Portail conformément à la Loi et au présent Avis légal. Il sera responsable devant JAP ou des tiers pour tous les préjudices pouvant dériver du non-respect de cette obligation.

Il est formellement interdit d’utiliser le Portail à des fins pouvant léser des biens ou les intérêts de JAP ou de tiers ou qui pourraient d’une façon quelconque surcharger, endommager ou rendre inutilisables les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou les produits et applications informatiques (logiciel) de JAP ou de tiers.

3.2 Contenus

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Contenus conformément à la Loi et au présent Avis légal, ainsi qu’avec les autres conditions, règlements et instructions qui, le cas échéant, pourraient être également appliqués. À titre simplement énonciatif, l’Utilisateur, conformément à la législation en vigueur, devra s’abstenir de:

  1. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par JAP ou bien, le cas échéant, par celui qui détient la propriété des droits d’exploitation.
  2. Reproduire ou copier pour un usage privé les Contenus pouvant être considérés comme Logiciel ou Base de Données, conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ainsi que leur communication publique ou la mise à disposition de tiers quand ces actions impliquent nécessairement la reproduction par l’Utilisateur ou par un tiers.
  3. Extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle des Contenus figurant dans le Portail ainsi que des bases de données que JAP met à la disposition des Utilisateurs.
3.3 Introduction de liens au Portail

L’Utilisateur d’Internet qui souhaiterait introduire un lien à partir de son propre site web au Portail devra demander et obtenir le consentement préalable par écrit de JAP.

 

4. Exclusion de responsabilité

4.1 Des informations

L’accès au Portail n’implique pas l’obligation de la part de JAP de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité et l’actualité des informations qui y sont fournies. Les contenus de ce site ont un caractère général et ne constituent d’aucune façon la prestation d’un service de conseil et d’assistance quelconque. Ces informations sont donc insuffisantes pour la prise de décisions personnelles ou entrepreneuriales par l’Utilisateur.

JAP décline toute responsabilité en ce qui concerne les décisions prises à partir des informations fournies sur le Portail ou les préjudices causés à l’Utilisateur ou à des tiers à l’occasion d’actions ayant comme unique fondement les informations obtenues sur le Portail.

4.2 De la qualité du service

L’accès au Portail n’implique pas l’obligation de la part de JAP de contrôler l’absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. Il incombe à l’Utilisateur, en tout cas, de se doter d’outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques infectés.

JAP décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages causés dans les équipements informatiques des utilisateurs ou de tiers pendant la prestation du service du Portail.

4.3 De la disponibilité du Service

L’accès au Portail nécessite des services et des fournitures de tiers, y compris le transport à travers des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne dépendent pas de JAP. Par conséquent, les services prêtés à travers le Portail peuvent être suspendus, annulés ou rester inaccessibles préalablement ou simultanément à la prestation du service du Portail.

JAP décline toute responsabilité concernant les dommages de toutes sortes causés à l’Utilisateur à la suite de pannes ou de déconnexions dans les réseaux de télécommunications qui produisent la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du Portail pendant la prestation de celui-ci ou avant ladite prestation.

4.4 Des contenus et des services liés à travers le Portail

Le service d’accès au Portail peut inclure des dispositifs techniques de lien, des répertoires et même des instruments de recherche permettant à l’Utilisateur d’accéder à d’autres sites et à d’autres portails d’Internet (ci-après, ‘Sites liés’).

En aucun cas, l’existence de Sites liés ne doit présupposer la conclusion d’accords avec les responsables ou titulaires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l’identification de JAP avec les manifestations, les contenus ou les services fournis.

JAP ne connaît pas les contenus et les services des Sites liés et par conséquent décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages causés par le caractère illicite, la qualité, le manque d’actualisation, l’indisponibilité, l’erreur ou l’inutilité des contenus et/ou des services des Sites liés ni de tout autre dommage non directement imputable à JAP.

 

5. Protection des données personnelles

5.1 Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (‘LOPD’), nous vous informons que les données personnelles que vous nous transmettez en remplissant tout formulaire électronique disponible sur le Portail (‘Données’), seront intégrées à un fichier de données à caractère personnel propriété de JAP. Le but du traitement des Données est de donner suite à votre demande. Les questions figurant dans chaque formulaire sont de nature volontaire, sauf celles suivies d’un astérisque (*) qui sont obligatoires. En cas d’absence de réponse aux questions obligatoires, JAP se réserve le droit de ne pas traiter des demandes incomplètes.

5.2 Droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition

L’utilisateur pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition dans les termes légalement prévus. Il devra pour cela envoyer une communication par courrier postal au Service Protection des données et de la Confidentialité de JAP, Rambla de Catalunya, 121, Escalera Derecha, 2-3, 08008 Barcelone, ou envoyer un message de courrier électronique à l’adresse suivante : arco@japlawyer.com, en indiquant dans les deux cas son prénom et son nom.

5.3 Mesures de sécurité

JAP adopte les niveaux de sécurité requis par le Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, par lequel est approuvé le Règlement de développement de la LOPD, adéquats à la nature des données objet de traitement à tout moment. Nonobstant ce qui précède, la sécurité technique sur un moyen comme Internet n’est pas infaillible et il peut exister des actions malveillantes de tiers.

5.4 Politique d’utilisation de Cookies

Conformément aux dispositions de l’article 22.2 LSSI, JAP utilisera uniquement des dispositifs de stockage et de récupération de données (Cookies) quand l’Utilisateur aura donné son consentement préalable pour cela, en conformité avec ce qui est indiqué dans la fenêtre pop-up du navigateur de l’Utilisateur quand celui-ci accède pour la premières fois au Portail.

 

6. Législation

Le présent Avis légal est régi dans tous et chacun de ses points par la législation applicable en Catalogne.